L'article 70 du code de procédure civile ne définissant pas les demandes reconventionnelles et additionnelles, c'est au juge d'apprécier l'existence d'un lien suffisant.

Mme [R] a conclu le 25 mars 2020 en demandant de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en application de l'article 70 du code de procédure civile, de l'article 1184 du Code civil et de l'article

La demande reconventionnelle doit, pour être recevable, se rattacher à aux prétentions originaires par un lien suffisant, ainsi que l'exige l'article 70 du code de procédure civile.

Madame [O] [F] fait valoir qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, sa demande additionnelle de paiement d'une indemnité de préavis est recevable en ce qu'elle se rattache à ses prétentions

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

pas des conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

[U] [V] et Mme [N] [L] à payer à M. et Mme [J] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris

[B] [V] d'une somme brute de 734,80 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur des heures de nuit, A titre principal, - déclarer irrecevables, par application de l'article 70 du code de procédure

[G] en application de l'article 70 du code de procédure civile ; pour le surplus, - confirmer le jugement contesté, - condamner M.

70 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la demande originaire concernait l'ensemble de l'organisation des élections professionnelles, y compris l'élection

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'application de l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin

70 du code de procédure civile.

alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

Qu'il soutient en effet que si les prétentions issues de cette demande nouvelle forment des demandes additionnelles au sens de l'article 70 du code de procédure civile, elles ne peuvent être déclarées