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158 264 résultats pour « article 700 du code F... procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 7914

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M. [B] au paiement des dépens. Pour M.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd88cdc6046d47d9537f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a419cdc6046d47eeabd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à Madame [V] par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] le 8 octobre 2021 ; Vu les conclusions de Monsieur [F] en date

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c6ecdc6046d478e8146

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960e2cdc6046d47cfdc85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] de ses demandes, - condamner [F] [Q] aux dépens, - condamner [F] [Q] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, retenir sa responsabilité

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la barre, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, 1, 2°, L.442-1, 11, et L. 442-4 du Code de commerce

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8164dcdc6046d47b1496c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en cas de succès des prétentions de Mme [F] [J], -condamner Mme [F] [J] à lui verser 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [A] à payer aux époux [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f34cdc6046d470458d8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] à payer à la SAS Studio Concept la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c21cdc6046d470959b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ROPHIPPAMA au paiement de la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et dire que, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601fccdc6046d470777dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entier dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b51cdc6046d475bb393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc9bcdc6046d47e9868d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

' Débouté la SASU [H] [N] [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle