700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GTMH à payer à Mme Gadeyne, ès qualités, la somme de 1 900 euros, à la société Sollac Atlantique la somme de 900 euros, à la Société générale

700 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

Group à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

société Ficorec de sa demande de radiation, - en tout état de cause, condamner la société Ficorec au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

[Y] et à la SMABTP, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L'équité ne commande pas toutefois de faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile en cause d'appel au profit de la société intimée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [H] aux entiers frais et dépens de la procédure'.

Elle sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile. avec le bénéfice l'exécution provisoire.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure. 9.