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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cac7f1cdc6046d478b5e3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : VUC SNCà Défendeur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb13c9cdc6046d4722716b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAFà Défendeur
Source officielleciv3
613723e5cd5801467740f8ef
24 septembre 2002
24 septembre 2002
relatives au tracé de substitution, a nécessairement rejeté les conclusions des époux Y... qui lui demandaient de les écarter, a souverainement déduit de ses constatations que les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93402
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... au profit du fonds dominant lui appartenant, - constater qu'il a été déposé des blocs de pierre empêchant l'exercice de la servitude de passage, - constater qu'aux termes de l'article 701 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacc86cdc6046d478bb74f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Ministère Publicà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6889e68233e738545ac4a0dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : URSSAF à Défendeur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
681b5213a7f269e5c2e37799
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officielleTrib. de Commerce
69da1df3cdc6046d47dd8fbe
9 avril 2026
9 avril 2026
LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46580
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code de procédure civile et l'article 35 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une vente judiciaire d'immeuble, la
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c4673b
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301288
19 novembre 2015
19 novembre 2015
délai de trois mois après quoi il sera à nouveau fait droit et à le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que selon l'alinéa 1 de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300719
4 juin 2014
4 juin 2014
647 et 682 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 701 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'installation du portail rendait le passage plus incommode, la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae38
27 avril 2017
27 avril 2017
701 du code civil ; Attendu que, selon l'article 701 du code civil, 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode
Source officielleciv3
61372444cd580146774140f8
13 octobre 2004
13 octobre 2004
constater l'extinction de la servitude dont la mise en place était proposée par Mme X... elle-même, sur son coût comparé à son utilité pour le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ddfeb8cdc6046d472e4262
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3a3cdc6046d47c26d4c
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [P] [A] La demande ayant pour objet : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité – L. 631-19 et L. 626-27 al.2 Les dépens visés à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caee63cdc6046d478e253d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae999cdc6046d471d618c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec93cdc6046d471dbbde
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafce0cdc6046d4720bc41
3 avril 2025
3 avril 2025
d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà Défendeur :, [W], [U] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8 Les dépens visés à l'article
Source officiellePage 6 sur 25565