Les consorts [M], [J], [D], [T] et [G] ont communiqué des conclusions par voie électronique le 20 avril 2023 et requièrent de la cour, au visa des articles 701 et 1241 du Code civil et 32-1 du code de

pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 3) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire

701 du code civil ; - compte tenu de la dangerosité de l'accès prévu, le projet en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'accès aux soins ne doit pas être remis en cause

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

En application des dispositions de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

701 du code civil, est par ailleurs inopérante, tenant les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime du chemin d'exploitation ne créant ni fonds servant ni fonds

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

701 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause.

En vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

701 alinéa 3 du Code civil, - Condamner la SCI TENDRES POUSSES à payer à Madame [H] [O] veuve [S] et de Monsieur [W] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et aux dépens de l’instance.

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

701 du Code civil.

701 du code civil fait obligation au syndicat de supprimer la servitude litigieuse.

En application des dispositions de l'article 701 du Code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.