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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00416
6 mars 2024
6 mars 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2105645_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale : " En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02288
7 avril 2010
7 avril 2010
en salle de visioconférence de la maison d'arrêt de Tarbes ; " alors qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale réglementant les auditions par visioconférence, il doit être dressé, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101489
17 décembre 2014
17 décembre 2014
présence physique d'un autre interprète en langue anglaise, ce que ne mentionnent aucun des procès-verbaux, le délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e014982305d4c20413
27 avril 2022
27 avril 2022
A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale : ses droits en garde à vue lui ont été notifiés sans qu'un interprète soit présent physiquement
Source officielleChambre des Etrangers
63b7cdd76b63637c907b7db8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ayant empêché l'interprète de se déplacer pour la notification des droits en garde à vue : aucun procès-verbal indique l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, contrairement à ce que prévoit l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a7b1f53bcaf505db696930
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mesnil Amelot 2 Informé le 5 juillet 2023 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02205
14 octobre 2020
14 octobre 2020
-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
28 juin 2016
société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05727
11 octobre 2011
11 octobre 2011
, refuser la comparution personnelle en se bornant à indiquer qu'elle s'est assurée de la bonne qualité du son durant la visioconférence" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110661
5 octobre 2022
5 octobre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02352
13 octobre 2020
13 octobre 2020
5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02214
16 octobre 2019
16 octobre 2019
; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00349
16 février 2021
16 février 2021
des droits de l'homme,144, 199, alinéa 6, 706-71, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 199 et 706-71 du code de procédure pénale : 6.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916
20 juin 2017
20 juin 2017
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00675
14 avril 2026
14 avril 2026
Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00429
15 mars 2022
15 mars 2022
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, 706-71, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01534
20 novembre 2024
20 novembre 2024
145 et 706-71 du code de procédure pénale ; 2°/ que le mémoire déposé pour M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01009
17 avril 2019
17 avril 2019
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs et non réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte
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