L. 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.' ; Que selon l'article L 741-6 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection

L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

En conséquence, les conditions d'une irrecevabilité au sens de l'article L. 711-3 ou d'une déchéance au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation, dispositions désormais applicables, ne sont

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Elle a sollicité en application de l'article L 711-4 du code de la consommation que sa créance, de nature alimentaire, soit exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

R. 713-4 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 711-4 du Code de la consommation, la dette de la trésorerie contrôle automatisé est exclue du plan et de la procédure et il appartient à Madame [O] [U] de prendre directement

L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que

L. 711-4 du Code de la consommation, - des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, conformément à l'article L. 711-5 du code précité, - des dettes qui ont été

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 711-4 de ce code : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (…) 3° Les dettes ayant pour origine des

Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que cette dette était exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement en application de l'article L.711-4 du code de la consommation.

Sur l'appréciation de la bonne foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

L. 711-4 du Code de la consommation, - des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, conformément à l'article L. 711-5 du code précité, - des dettes qui ont été

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer

L. 711-4 du code de la consommation peuvent être recouvrées selon les voies de droit de commun ; - rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code