Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Monsieur [V] [J] et madame [K] [O] épouse [J] fondent leur demande sur les dispositions de l'article R 713-8 du code de la consommation et exposent que l'exécution provisoire de la décision risque d'entrainer

Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711

) ; du [61] (629,62), de [47] (2.576, 09 €) ainsi que des chèques impayés à l'égard de Monsieur et Madame [G] pour un montant total de 305, 71 €.

) Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) S.E.L.A.R.L.

Les créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire

[AW] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [UO] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [PL] [GI] [Adresse 259] [Localité 493] Monsieur [ST] [OJ] [Adresse 695] [Localité 507] Monsieur [DR]

Le 24 novembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 51 mois moyennant des mensualités d'un montant de 3 713 euros.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

la chambre criminelle de la Cour de cassation et sur l’article   711 du CPP.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 525 N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUIE [M], [P] [V] C/ Organisme [52] Société [17] S.A.S. [32] Société [47

Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025 conformément aux modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation, la société [42] se contente de demander au juge de « confirmer le plan établi par

fonctions, en violation de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale ; - l'exécution de la décision disciplinaire était conditionnée à l'expiration de son congé maladie ; - la sanction est

Les observations des parties ont été sollicitées sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité dans les conditions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

, ensemble, l'article L. 713-21 du code rural ; 2°/ que seul le travail commandé par l'employeur, ou à tout le moins connu et accepté par lui, est susceptible de donner lieu au paiement d'éventuelles

Sur la bonne foi de la débitrice : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques