700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'identifier et à le désigner aux yeux du public, en constitue l'enseigne ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une marque d'usage, qui n'entrerait pas dans les prévisions de l'article L. 713-6 du Code

-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

[U], par la voix de son conseil, soutient ses conclusions notifiées le 15 mai 2023 tendant au visa des articles 714, 715 et 724 du code de procédure civile à voir constater que le recours de la société

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante a été enregistrée, mais du jour

que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile auquel se réfère

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

[M] [G], a ordonné une consultation, sur le fondement de l'article 256 du code de procédure civile, désigné pour y procéder M.

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

Patrick X..., et recevable celui de Christiane X..., l'ordonnance énonce que si cette dernière a exercé son recours dans le délai imparti par l'article 714 du code de procédure civile, tel n'est pas le

causé par une infraction ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code

716 du code civil. 9.

sur la recevabilité : Selon l'article 714 du code de procédure civile, « l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un