Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle

L.145-34, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce ne sont pas applicables à une indemnité d'occupation, qu'aucune indexation n'est légalement ou contractuellement applicable à l'indemnité d'occupation

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

73 et 74 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que la caducité n'est pas un moyen de fond, ni une fin de non recevoir et que les articles 74 et 75 du code de procédure civile ne sont pas

La société NEGOCE 2000 demande à titre subsidiaire, l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances.

le moyen unique : Vu les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1er, 2, 4, et 23 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

Pour déterminer la valeur locative de ces locaux, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison

qui concerne les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales est irrecevable comme consistant en la reprise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

74 du code de procédure civile également applicable pour les exceptions d'ordre public, rendant cette exception irrecevable.

locales par les articles 3-1 à 3-5 de cet arrêté.

Aux termes de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions

de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.