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12 938 résultats pour « article 741-6 CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63bfb39f5e2fbe7c90043ab9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f20

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le code ne détaille pas les pièces justificatives utiles devant être joint à la requête à l'exception de la copie du registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA et on doit considérer qu'il s'agit des

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd56d33109fd079add12

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd5ad33109fd079ae08d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d4

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7f

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b9230cdc6046d47241681

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a63e72b7e1b6bf1e3436

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Source officielle
CA

ETRANGERS

6260f96f6d9e13277d6e3a26

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b9

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa des articles L.741-1, L.741-6 et L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b44fecdc6046d471849e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

Source officielle
TJ

J.L.D.

67634cd801b98fb2ebab7460

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Source officielle
TJ

J.L.D.

6966c99ecdc6046d4730f92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a48d75d2924ce9e1556924

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f8aaacbea0fe68050b

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f9f3a1a6be9c926c7ca9cd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Concernant la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd8b8338de0398b516e077

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc63

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

Source officielle

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