[N] soutient que la requête de prolongation est irrecevable en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre prévu à l'article 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

erreur manifeste d'appréciation ; - en faisant application des dispositions de l'article 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle méconnaît l'article 20 de la directive

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

En vertu de l’article 744, à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré, au sein d’une même ligne, exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

disant [J] [H] conteste, par l'intermédiaire de son conseil, la décision entreprise soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative comme non conforme aux dispositions de l'article

  General measures   The violations of Article 6§1 arose from the combined application of the Code of Civil Procedure, in particular Article 744, and the case-law (Appeal Court of Evora, judgment

moyens soulevés dans la contestation transmise le 02 octobre 2024 au greffe du magistrat du siège ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif propre à Michel X... et pris de la violation des articles

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci contient les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement, notamment l'article 744-1

742, 742-4, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué qui a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement

La requête doit, à peine d'irrecevabilité (article R 743-2) être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du

saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

permanence, ayant consulté la procédure, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.