surtout ne lui ayant été jamais signifié, la cour d'appel, en décidant que le saisi n'était pas recevable à contester le montant des sommes réclamées et portées au règlement amiable, aurait violé les articles

L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X...

pendant cette période, le salarié était en mesure d'exercer une activité bénéfique pour l'employeur, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations au regard de l'article

X..., exerçant à compter de 1976 les fonctions de chef de cabine, a sollicité, en 1977, une prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 50 ans fixé par l'article 75 du règlement

devant le juge des ordres ; que le Tribunal a rejeté son dire et renvoyé la procédure à ce magistrat afin qu'il soit procédé à la tentative de règlement amiable de l'ordre selon les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 mars 1978 la Compagnie Nationale Air France, en application de l'article

  Le 27 novembre 1980, la WIH demanda à nouveau la fixation de l'affaire pour plaidoiries, sur base de l'article 751 du Code judiciaire.

5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

constitution d'avocat comportait élection de domicile et permettait de suppléer à toute absence d'indication de son domicile personnel, de telle sorte qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les articles

751 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 131-32 du Code pénal et 751 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Mme X... a interjeté appel le 16 mars 2004, déposé ses dernières écritures le 25 mars 2005 ; Elle demande à la Cour : A titre principal, Vu les articles 117 et 751 du nouveau code de procédure

Il est cependant resté passif et c'est son adversaire, la banque, qui a finalement fait usage de son droit de demander l'application de l'article 751 du Code judiciaire. .. décembre 1971 : Si X. n'a pas

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et