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38 443 résultats pour « article 751 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cbcd5801467740193e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

Source officielle

Page 6 sur 1923

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CC

civ2

61372376cd5801467740a15f

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

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CC

soc

613722c4cd5801467740138d

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... conformément aux conditions exigées par l'article L. 751-1 précité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

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CC

soc

6137236ccd58014677409967

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

L. 751-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant tiré de ce que le surplus de commandes non passées par M.

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CC

soc

61372291cd580146773fe8fe

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

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CC

soc

613722cbcd580146774018dd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

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CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que

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CC

soc

61372344cd580146774078f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... n'était pas lié avec elle par des engagements déterminant le secteur ou la catégorie de clients à visiter, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

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CC

soc

6137233ecd5801467740743c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

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CC

soc

613722b4cd58014677400609

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que le VRP n'est pas propriétaire d'une clientèle susceptible d'être transférée

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CC

soc

6137225acd580146773fc433

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a alloué des intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du code du travail ; alors, de quatrième part

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CC

soc

6137240fcd58014677411bd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil par méconnaissance des termes du litige ; 2 / qu'en s'abstenant de caractériser les modificaton du contrat de travail que la société Galtier

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TCOM

Référé

67ff81cf02ef4af3895741cf

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

455 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

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CC

soc

61372206cd580146773f9a0b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137221fcd580146773fa666

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.

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TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1315 alinéa 2 du code civil.

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CC

soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 751-9 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le représentant VRP qui succède à son père, auquel aucune indemnité de clientèle n'a

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CC

soc

613722c9cd58014677401714

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

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CC

soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

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