AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cbcd5801467740193e
19 novembre 1996
19 novembre 1996
L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de
Source officiellePage 6 sur 1923
civ2
61372376cd5801467740a15f
8 juin 2000
8 juin 2000
414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant
Source officielle