L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

145 du code de procédure civile. 3.

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'il était constant que les commissions n'étaient payées que lorsque les commandes étaient livrées ; qu'en se fondant sur le montant des commissions

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.

du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 25 février 1994 qui sera prononcée sur son

Z... en le bousculant en arrière ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

X... était susceptible de renouveler périodiquement ses commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième

en oeuvre la procédure d'ordre judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure

taisant à ce sujet le Tribunal a violé l'article 894 du Code civil et l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'Administration, qui entend restituer son véritable caractère

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au