Parallèlement, la somme de 40. 813 euros était adressée au Trésor Public au titre de l'imposition en application de l'article 757 B du code général des impôts.

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991, art

OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA DELIVRANCE DES COMMANDEMENTS DE PAYER ; QUE CETTE OPPOSITION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'ASSIGNATION, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

que l'administration fiscale avait pu retenir à bon droit la qualification de don manuel, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, l'article

SUR CE Attendu que les actes de mutation à titre gratuit sont soumis à un droit d'enregistrement fixé par l'article 777 du code général des impôts ; Attendu que l'article 757 de ce code dispose

D’autre part, aux termes de l’article 757 du code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel

n'avait pas été interrompu et que la prescription était acquise lorsque la seconde assignation avait été délivrée, le 13 juin 1978 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, conformément à l'article

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 9 décembre 2005, la SNC AKINITA, appelante, qui admet avoir omis de se conformer à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, se prévaut

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

la société Ecureuil Vie, que le montant des primes, versé alors que Monsieur [R] avait plus de 70 ans, devait être déclaré à la Recette des Impôts du domicile du défunt, le contrat étant soumis à l'article

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les

régulièrement établies, ne confortaient pas l'absence de toute dissimulation et donc d'une " révélation " possible, postérieure au 1er janvier 1992, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE