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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a9
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ; » Lors de l'audience, l'affaire a été examinée puis mise en délibéré à la date du 26 octobre 2022 par mise à disposition de la décision au greffe (Art. 450 CPC)
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A titre accessoire - Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC004202113
20 février 2018
20 février 2018
Selon l’article 387 du CPC, les fondements pour annulation ou infirmation des décisions judiciaires en cassation sont des violations significatives des dispositions matérielles ou procédurales
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
21 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f8677f
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01720 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5DW Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
de l'intégralité de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que les faits reprochés à Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fbe74459e0c7ed0e0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il demande une annulation partielle de la contrainte, un recalcul des cotisations 2018 et le débouté de la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90454
18 mars 2013
18 mars 2013
Principale, faisant fonction de greffier, ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a1607ddcdc6046d4707edf9
26 mai 2026
26 mai 2026
La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c0ecdc6046d47b1c22d
8 avril 2026
8 avril 2026
jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 avril 2026.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697b91dacdc6046d472405bd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
24 des conditions générales d'achat et les dispositions de l'article 90 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597b48
23 janvier 2024
23 janvier 2024
(article L 512-2 du CPCE).
Source officiellePage 6 sur 44