AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64a50d16b8594705dbfccd40
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Enfin, l'article 768 du cpc précise que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties et qu'il homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent
Source officiellePage 6 sur 34574
4ème chambre 2ème section
696006b9cdc6046d47aae336
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le message RPVA de la SELAFA MJA du 14 novembre 2025 indiquant ne pas s'opposer à la demande de rabat de clôture ; MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article
Source officielle