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691 474 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

64a50d16b8594705dbfccd40

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Enfin, l'article 768 du cpc précise que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties et qu'il homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent

Source officielle

Page 6 sur 34574

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TJ

4ème chambre 2ème section

696006b9cdc6046d47aae336

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le message RPVA de la SELAFA MJA du 14 novembre 2025 indiquant ne pas s'opposer à la demande de rabat de clôture ; MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b4cd58014677400619

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

réel, compte-tenu de l'état dans lequel il se trouve à la date de l'ouverture de la succesion, le tribunal a violé le texte susvisé; Et , sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, en application de l’article 768 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l’article 768 de ce même code que le tribunal ne statue que sur les prétentions contenues au dispositif des dernières conclusions déposées par les parties.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4365

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de ses conclusions, elle expose que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure orale, qu'aucune prétention nouvelle n'était

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] [X] d'exercer son option successorale conformément aux dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97128

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la demande principale L'article 768 du code général des impôts dispose que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b9712a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la demande principale L'article 768 du code général des impôts dispose que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b9712c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la demande principale L'article 768 du code général des impôts dispose que les

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021569c3ba90f51dc289f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'article 768 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande en rectification d’erreur matérielle Aux termes de l’article 462 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debddfcdc6046d4740669c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter de ce jour ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c72

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9ef

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Seine-Saint-Denis, domicilié ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l’article 768 du code de procédure civile précise que le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417580

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

773-2 du Code général des impôts n'exclut du droit à déduction de la succession que les dettes consenties au profit des héritiers du défunt ou de personnes interposées, telles que définies aux articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a20

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : L’article 791 du code de procédure civile dispose que : « le juge de la mise en état est saisi par les conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’

Source officielle