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1 136 résultats pour « article 77 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

627f48cd551627057d32df24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La CONDAMNER aux entiers dépens et à payer une somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad519

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du CPC ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c55

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Infirmer l'ordonnance en ce qu'il a condamné Mr [C] à payer et porter à Mr [D] [P] la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du CPC Débouter Monsieur [D] [P] de toutes ses prétendions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694f5b5475782d5f06ceac4a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

67a5cc209324999a646f9208

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

694f3a7975782d5f06cc9752

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'Article 77 du code de procédure civile dispose que : "En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f671

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Hasni X... les sommes suivantes : * 1. 311, 77 € net à titre de rappel de salaire * 500 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires * 850 € au titre des articles 37 et 75 de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69164b335cc9fa7cae719ade

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 77 du Code de procédure civile dispose : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse, que dans les cas où la loi

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30b21cdc6046d470c5ac6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 77 du Code de procédure civile dispose : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse, que dans les cas où la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90383

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5e7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

1240, 2258 à 2275 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du cpc, ' Confirmer purement et simplement le jugement du 28 août 2019, ' Débouter Mme [V] [Y] veuve [L] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4913

Appel

10 février 2021

10 février 2021

699 du code de procédure civile, - dire que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1969, M. et Mme [I] n'auront pas à participer auxdites condamnations ; Vu les conclusions en date

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du CPC, outre aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. " Bien que régulièrement assignés, la SASU HOME DESIGN, la SELARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932ce

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aead81f47e994feb2649

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par acte du 8 juin 2020, la SCI Riquet 77 a signifié à la SAS l'Ile Nara un congé sans offre de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2020 en application des articles L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e651

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Condamner Madame [W] à verser la société SAMPERS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Mettre les dépens à la charge de Madame [W] ».

Source officielle