779, alinéa 3, du code de procédure civile et violé son article 14 ; Mais attendu que c'est en vertu du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière que la cour d'appel, visant la décision

aux termes d'une affirmation générale et abstraite, sans référence aux données de l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile

alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles, auxquelles elle a fait droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du code de procédure

779 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juillet 1998 ayant réservé les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la Cogedim au titre du complément de

779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; qu'en application de l'article 780 du même code, la clôture

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut renvoyer l'affaire devant la

[G] [I] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Magali [Localité 2] - #PB157 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 779

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

Représentée par Me Luc GODEFROY, (TOQUE 118) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Représentés tous par Me Evelyne DEMOCRITE, (TOQUE 47) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

représenté par Me Daniel Z..., (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3

779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 1er octobre 2018.

779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 21 novembre et

779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 avril 2019.