699 du code de procédure civile, condamné la SASU Le P'tit Régal à verser à la SCI SPB la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

MARIE; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

à 790 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la liquidation des astreintes L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

(violation des articles 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 5° que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme Z... se prévalant, à juste

53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. 5° ALORS QUE en considérant que le besoin local de la population d'avoir une permanence juridique gratuite

 805 du code de procédure civile.

Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile. La communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest supportera les dépens de la procédure.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.