Sur le moyen unique : Vu l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural ; Attendu que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé

de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués aux moyens, lesquels doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Maître Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS - #C1289 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Lénaïg BLANCHO, Vu l’article

[S] [F] AVOCATS non comparante non comparant ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de notre greffière Audrey BABA, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Attendu

L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION CONSTATEE A LA CHARGE DE LA SAFER POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PREEMPTION, MAIS NON UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement

en prononçant de telles condamnations au profit de Pascale C..., divorcée X..., de Gilles Z..., de Magali Y..., épouse Z..., et de Monique A..., épouse B..., la chambre de l'instruction a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE Société ARGI représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

délit de diffamation publique dont ils ont déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES CELUI QUI A FAIT USAGE DU DROIT DE PREEMPTION EST TENU, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS

Jean-Luc Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination, les a déboutés de leurs demandes et condamnés pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 800-2 du code de

, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, POUR DIRE SI NONOBSTANT SON PROPRE PATRIMOINE, LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET, PAR SUITE, POUVAIT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE

jugement de cette juridiction, en date du 16 janvier 2006, qui a relaxé Christophe X... du chef d'excès vitesse et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros en application de l'article