a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

l'article 815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

à exercer des fonctions de greffier, le jugement a été rendu en violation des article L. 811-1, R. 812-11, 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; alors que l'annulation, sur le pourvoi de MM.

aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure civile sans jamais invoquer celle de l'article 812 précité, et que la cour d'appel aurait ainsi, méconnaissant

, en retenant sa compétence, aurait violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

a violé l'article 814 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Me [V] ès qualités de mandataire successoral

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la succession L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

les exposantes de leur demande, que le patecq obéit à des règles propres qui ne sont pas contenues dans le code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-9 du code civil ;

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

l'article 699 du code de procédure civile.