CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 682 résultats pour « article 835 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f9cdc6046d47cfde5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

Source officielle

Page 6 sur 2035

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c840cdc6046d479df7f5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

date du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 1] (ci-après nommé le syndicat des copropriétaires) a fait assigner en référé madame [X] [P], au visa de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da75cdc6046d4736a26e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1226 et 1243-5 du code civil : - qu'aucune urgence ne peut être utilement invoquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100197

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y... ; qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a4652c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

morale le 10 novembre 2023, Monsieur [N] [S] [I] a fait assigner la SARL [I] SERVICES par devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69e7bf6fcdc6046d470db0f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034429247

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

B...soutient que le décret qu'il attaque a été pris sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 229-3 du code civil ainsi que de l'article 710-1 et du deuxième alinéa de l'article 835 du même

Source officielle
TJ

Référés

686819334965b5d9df313e7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

REFERES

6965672fcdc6046d4711d60f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315df3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, il convient de souligner à titre préalable que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Aquitaine ne précise pas si son action devant le juge des référés se fonde sur l’article 834 ou sur l’

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2010

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e6d83dbd04f5fb2b63

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, il demande à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe106b89538338ecdce78

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 16 février 2026, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et de la loi 89-462

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ajoute que la preuve d'un trouble manifestement illicite ou de dommage imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile n'est nullement établie alors même que rien ne permet de dire que

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb6216

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784534

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

est soumise ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du régime horaire conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 835

Source officielle