AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d960f9cdc6046d47cfde5e
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date
Source officiellePage 6 sur 2035
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du
Source officielle