C’est donc l’article 835 du code de procédure civile qui doit trouver application en l’espèce, aucune urgence n’étant démontrée par les demandeurs.

pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 5°/ que les représentants syndicaux

dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune d'opter pour la voie civile et de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

, les messages en cause qualifiant une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de sorte que la juridiction des référés a fait une juste application de l'article 835 du code de procédure civile en

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

de l'article 835 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en déboutant le docteur [C] et la Selarl COPR de leurs demandes fondées sur le

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l

Elle souhaite en conséquence, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, voir constater la caducité de la promesse de vente en raison de l’impossibilité de régulariser l’acte de vente

835 du code de procédure civile, 544 et 1353 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état de cause si la bailleresse, en sa qualité de copropriétaire, est responsable envers le syndicat des copropriétaires

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

LABENNE ROUGIER a assigné Monsieur [L] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des

[J] se prévaut au soutien de la demande présentée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de l’existence d’un trouble manifestement illicite en visant les dispositions des articles

835 du code de procédure civile.

faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile, 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative

Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge