jouir de tout ou partie des lieux loués, en sorte que l'acquisition de la clause résolutoire devait être constatée, les juges du fond, qui ont ainsi tranché une contestation sérieuse, ont violé les articles

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique

RIBAL, ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

nupropriétaire et par le locataire, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse quant aux sommes réellement dues par Monsieur X... en sa qualité d'usufruitier, la Cour d'appel a violé l'article

[F], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 561 et 849 du code de procédure civile ; Attendu, selon

815-6 du code civil ; 12°) ALORS, en tout état de cause, QU' en vertu de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Aux termes de l'article 849 alinéa 2 du code civil , ' Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits

848 et 849 du code de procédure civile en prononçant la résolution du contrat de bail liant M.

par ordonnance du tribunal judiciaire d'Avignon du 29 octobre 2021, déclaré recevable la demande de rétractation formée par Mme [D] et a renvoyé les parties devant le juge du fond en application de l'article

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

SUR QUOI, LA COUR : Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Par conclusions transmises le 17 juillet 2017, il demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé et de condamner Mme [L]

intervienne de plein droit le 12 septembre 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ; Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif : En vertu des dispositions de l'article

- La condamner au paiement de la somme de 910 Euros sur le fondement de l'article 849 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, au titre des loyers et charges impayés susdits avec intérêt au taux légal en

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

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