MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

de l'article 455 du code de procédure civile.

La société Ikea soulève une fin de non-recevoir en soutenant que l'appel de Mme [Z] est irrecevable en ce que les exigences de motivation figurant à l'article 85 du code de procédure civile ne sont pas

[D] [H] et Mme [P] [K] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réduire dans de larges proportions la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

civil et de l’article 191 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Débouter le requérant en toutes ses demandes,Prononcer l’expulsion d’[H] [K] et de tous occupants de son chef de

  --------- (1)    Aux termes de l'article 85 du Code de procédure civile, lorsque       la saisie est effectuée sur des biens faisant partie du    

83 à 85 du Code de Procédure Civile.

[X] qui conclut à la recevabilité de l'appel, fait valoir que : - il a interjeté appel dans les formes et les délais prévus par les articles 83,84 et 85 du code de procédure civile , - aucune caducité

Or, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel au visa des articles 85 et 922 du code de procédure civile. S'agissant de la deuxième déclaration d'appel, M.

Or, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel au visa des articles 85 et 922 du code de procédure civile. S'agissant de la deuxième déclaration d'appel, M.

Or, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel au visa des articles 85 et 922 du code de procédure civile. S'agissant de la deuxième déclaration d'appel, M.

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 juin 2022, devant Mme

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

Or, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel au visa des articles 85 et 922 du code de procédure civile. S'agissant de la deuxième déclaration d'appel, M.

Selon l'article 85 du code de procédure civile, modifié, prévoit enfin que : 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

700 du code de procédure civile

les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile : 6.