1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Allemand.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Elle sollicite également la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

905- 2 du code de procédure civile, En conséquence, PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

défenderesse ; que ladite assignation ne contient pas la mention des dispositions de l'article 861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article

700 du nouveau Code de procédure civile.

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque