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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100105
26 janvier 2011
26 janvier 2011
nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs » de l'immeuble sis ...à Sainte-Savine ; que les parties s'opposaient sur la valeur du rapport à succession ; que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101216
4 novembre 2015
4 novembre 2015
ayants-droit de Monsieur Claude X...à la succession de Monsieur Henri X...à la somme de 91. 490, 48 euros et d'avoir évalué ce rapport à la somme de 41. 181, 23 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100883
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Claude X... agit en réduction des donations consenties à ses frère et soeur ; que par application des dispositions de l'article 860 alinéa 1er du code civil, les biens donnés doivent être évalués à l'époque
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions
Source officielleaudience ordinaire
69e2d7f9cdc6046d47a2bf1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles
Source officielleaudience ordinaire
69123090c4ada74c416023d2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9d0
19 décembre 1995
19 décembre 1995
veuve C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2bd50cdc6046d47a114bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le demandeur était défaillant devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b94
3 janvier 2006
3 janvier 2006
être réactualisée par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient d'érosion monétaire ; Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44931
23 juin 1982
23 juin 1982
DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL EN DECIDANT QUE LES BIENS SERAIENT ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4188e
5 février 1975
5 février 1975
DEVENIR PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur la valorisation du bien immobilier donné à Madame [G] [Y] : Vu l'article 860-1 et l'article 924-2 du code civil ; L'arrêt de la cour d'appel du 3 février 2012 a décidé que l'indemnité de réduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100203
25 février 2009
25 février 2009
829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, tout héritier venant à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101337
23 novembre 2016
23 novembre 2016
acte de donation, il était précisé par les donateurs que cette donation était consentie en avancement d'hoirie et qu'elle était rapportable en moins prenant comme il était prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
659e452f55379800088471ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d80
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] [O] critique à juste titre le fait que le notaire a calculé le montant du rapport à la date de son projet, soit à l'époque du partage, conformément aux dispositions de l'article 860 alinéa 2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
691863b9df511c5bcb8fcddf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110437
26 mai 2021
26 mai 2021
23 630 euros, valeur qui doit être prise en considération pour la partie vendue, de sorte que la méthode d'évaluation retenue par les premiers juges est invalidée ; sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. André et Gabriel X
613723c2cd5801467740dcc1
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Lanton et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 6 sur 1099