le prix de cession, l'intention libérale exprimée à travers l'acte de son dirigeant étant caractérisée par l'absence de toute contrepartie, ce qui répond à la définition de la donation prévue aux articles

X... sur le prix de vente de biens qui lui étaient personnels, sans constater à aucun moment l'existence d'une intention libérale ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 893

l'acquisition duquel il avait remis à son frère la somme de 110 956,72 francs, sans relever que cette donation constituerait un acte déguisé et partant, sans la requalifier, la cour d'appel a violé les articles

recherché, comme il lui avait été demandé, si leur importance n'était pas de nature à faire perdre à l'acte litigieux son caractère de libéralité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

faite à titre gratuit, de sorte que le droit des libéralités était applicable, et en particulier l' article 901 du code civil.

Sur le legs verbal Aux termes de l'article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions remises et notifiées le 16 février 2024 par les consorts [Y] tendant à : Vu les articles 893 , 894 , 808, 809 , 885 et suivants, 54 à 57 du

enfants, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune intention libérale en faveur de Mme Y... ès-qualités de gérante et associée de la SCI de la Noue, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

1135 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 893 du Code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

savoir la mention : « je révoque toutes dispositions antérieures », mention qui est suivie d'un legs universel et de divers legs particuliers) ne constitue par une libéralité au sens de l'article

faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; que l'article

[I] demande au tribunal, au visa des articles 893 et suivants, 1376, 2276, et 1130 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Madame [H] [N] de l’ensemble de ses demandes

Enfin l'intimé se prévaut d'un fermage d'une durée de 9 ans, dont le prix, en nature, a été acquitté, et dont il convient de permettre en référé l'exécution, en application des articles 893 et 894 du code

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Au cas présent, la société Groupe Eclore soutient que l’assignation est nulle pour défaut de fondement juridique, puisque la demanderesse vise dans son assignation, de manière erronée, les articles 893

à l'application de cet article, il doit être recherché si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment