procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, mais encore l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, enfin, que, si le président

; " aux motifs que le prévenu, se fondant sur l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sur la jurisprudence

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, mais encore l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation

; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour apprécier l'opportunité d'autoriser une visite domiciliaire, de rechercher si la convention fiscale conclue le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas

13 780 000 francs ou après impôts de 10 534 000 francs ; qu'à partir des éléments d'un contrôle fiscal et avec extrapolation pour 9 mois, le préjudice pourrait être de 11 250 352 francs pour la période

par l'administration fiscale, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, au recours préalable à d'autres procédures ; Attendu, d'autre part, que les

; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est, par suite, incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aussi,

conventions et violé l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les consorts X... n'ayant pas produit, dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile, les conventions

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

[V] a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse dans laquelle il sollicitait le bénéfice de l'exonération partielle de ces actions sur le fondement de l'article 885 I quater du code

des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

K..., tous inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales : - route de la ... Gap ; - 2, rue de ... Gap ; - ...

; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions

Car LTD qui disposerait en France d'un établissement stable non déclaré ; " alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, pour justifier une autorisation

du régime fiscal des personnes résidant hors de France ; que les français résidant à Monaco sont imposés en France dans les mêmes conditions que les français résidant de France conformément aux dispositions