l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ; 3°)

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

[W] [X] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, A laquelle siégeaient

[B], [K] [L] Mme [O], [D] [M] épouse [L] Mme [C] [N] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 09 JANVIER 2025 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu 1103 du même code.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[W], agissant en leur nom et en représentation de leurs enfants, [C], [P] et [H] [W], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Geneviève BEAUMONT, greffier, Que Monsieur le Président en a rendu compte la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur GABORIAU

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[D], [F] [W] Mme [V] [U] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 04 JUILLET 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX,