d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal s'était engagée

les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

l'article 1315 du Code civil ; 3 / que tout professionnel averti a un devoir de se renseigner ; qu'au moment de signer le contrat du 6 mai 1991 stipulant que la conclusion de l'opération était subordonnée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code

que la vente n'était pas encore formée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

les articles 1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

à l'effectif au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, lorsque le fait que l'exonération du versement transport soit subordonné à un effectif calculé conformément à l'article L. 1111-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... dont le mari est décédé le 3 septembre 1975 a demandé

les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté qu'en