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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-2
6711fa9c7603bf88a1884523
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Monsieur [F]-[U] [B] expose, au visa de l'article 9-1 du code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence'
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304556_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est fondée sur deux plaintes qui n'ont conduit à aucune condamnation à son encontre ; en vertu de l'article 9-1 du code civil il a droit au respect de la présomption
Source officiellecr
613725c8cd580146774207ec
5 novembre 1998
5 novembre 1998
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du Code civil, des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b358
3 avril 2008
3 avril 2008
coloration pénale, le journal n'a pas méconnu les dispositions de l'article 9 – 1 du Code Civil ; qu'on ne voit pas comment le journal " La Montagne ", dans son édition de Montluçon, ville où se situait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Clavel, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de
Source officiellecr
61372589cd5801467741e99a
16 mars 1994
16 mars 1994
an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00870
21 avril 2010
21 avril 2010
objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110349
5 mai 2021
5 mai 2021
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
légale en raison de l'illégalité du refus de titre qui méconnait le principe de la présomption d'innocence en méconnaissance de l'article 9-1 du code civil et du code pénal dès lors que l'ensemble des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100299
19 mars 2009
19 mars 2009
Bolloré ; qu'en statuant comme elle l'a fait », la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil, ensemble des articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a070ef0577e3c1fcfdab
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[X], a estimé ' singulière l'ouverture de la procédure', qu'il soutient que l'autorité de poursuite fait litière de la présomption d'innocence organisée par l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507921_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 9-1 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400284_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 521-3 du code de justice administrative ; - les conditions posées par l'article 9-1 du code civil ne sont pas réunies dès lors qu'un premier jugement a été rendu, le maire s'étant borné à évoquer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372696cd58014677426ced
26 juillet 2006
26 juillet 2006
9-1 du code civil ; "alors que, des violations du secret de l'instruction concomitantes à un acte de la procédure - comme l'est le procès-verbal de constat, en date du 16 juin 2005, auquel a concouru
Source officiellePage 6 sur 20634