Par dernières conclusions en date du 18 mai 2022, l'association le Refuge Canin Lotois demande à la cour de : Vu les articles 900 et suivants du code civil, Recevoir l'appel formé par l'association

731 et 732 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la contestation au fond dont était saisi

Y... et aux époux Alain X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité,

Y... perdait le bénéfice de la clause d'inaliénabilité, avantage consenti par son épouse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 267 du Code civil ; Mais

AURAIT RECU UN LEGS AVEC CHARGE A EXECUTION DIFFEREE ET JOUISSANCE D'USUFRUIT, VALABLE A L'EGARD DE L'ARTICLE 899 DU CODE CIVIL (ET DE L'ARTICLE 900-1 DU MEME CODE, INTRODUIT PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971

calculer la surévaluation du prix convenu, d'en soustraire les sommes correspondant aux améliorations culturales pour ordonner distinctement la restitution de celles-ci, la cour d'appel a violé les articles

CETTE ACTION ET DECIDE QUE LE CODICILLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SON TEXTE N'IMPOSAIT NULLEMENT AU LEGATAIRE UNE CONDITION OU CHARGE ILLICITE EN SORTE QUE L'ARTICLE

pourraient avoir le caractère de libéralité, portant éventuellement atteinte à la réserve de cet héritier, de sorte que la cour d'appel, en faisant application d'une telle clause, aurait violé les articles

rejeté les demandes de la société Valton, alors que, d'une part, après avoir constaté que la société Valton avait interjeté appel, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

prévues aux articles 900 à 930-1; - qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour

et ce chef de jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, en application de l'article

Roches, 41140 Saint-Romain-sur-Cher, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans

Cette disposition est à peine de caducité ; Vu les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, 1032 du code de procédure civile ; A compter du 1er août 2016, la représentation rendue obligatoire

et dit que l'association pourra disposer des biens apportés et les aliéner sans l'autorisation de l'apporteur ou de ses ayants droits ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la révocation de la donation-partage pour inexécution des conditions prévues à l'acte alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article

L'appel est formé conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, avec constitution d'avocat.

Par courriel du 12 janvier 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a demandé la copie du jugement critiqué et informé la SARL FMInvestissement de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du