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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
[L] [B] quelques jours avant son décès survenu le 8 janvier 1981 est un faux ; que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110032
18 janvier 2017
18 janvier 2017
901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110539
13 septembre 2017
13 septembre 2017
901 du code civil ; qu'en effet, M.
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110270
31 mars 2021
31 mars 2021
893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que
Source officielleciv1
6137240ccd580146774118fd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477b0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
901 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'ancienneté des correspondances invoquées, la cour d'appel a souverainement retenu que Lucienne Z... était saine d'esprit lors de la rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110903
1 décembre 2021
1 décembre 2021
peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110260
11 avril 2018
11 avril 2018
Alain X... soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100091
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110321
14 avril 2021
14 avril 2021
414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4eb
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, notamment l'indication de la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb29
20 mai 2008
20 mai 2008
Par un jugement rendu le 6 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de CAEN a, sur le fondement de l'article 901 du code civil, annulé ce testament ; par ailleurs, condamné Philippe X... à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100087
28 janvier 2015
28 janvier 2015
901 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motif, qu'en constatant d'abord que le docteur D...avait suivi l'état de santé de la testatrice
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272f
16 avril 2024
16 avril 2024
[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100547
24 mai 2018
24 mai 2018
Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 901 du code civil au titre de l'insanité d'esprit, et d'AVOIR en conséquence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100657
10 juin 2015
10 juin 2015
146 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100340
28 mars 2018
28 mars 2018
Il réitère ses prétentions, moyens et arguments de première instance et, en se prévalant des dispositions de l'article 901 du code civil, affirme à nouveau que le testament contesté est doublement vicié
Source officiellePage 6 sur 4194