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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63d0d55f81a7b805de12b40f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110539

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

901 du code civil ; qu'en effet, M.

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd580146774118fd

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477b0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

véritable oblitération de son bon sens et n'étaient pas de nature à établir sa faiblesse mentale lors de la confection du testament, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110903

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint

Source officielle
CC

civ1

61372661cd580146774251ea

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les attestations versées aux débats d'où il ressortait que Lucienne Z... était lucide à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb29

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Par un jugement rendu le 6 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de CAEN a, sur le fondement de l'article 901 du code civil, annulé ce testament ; par ailleurs, condamné Philippe X... à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110433

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

901 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100087

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

901 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motif, qu'en constatant d'abord que le docteur D...avait suivi l'état de santé de la testatrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110260

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Alain X... soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110321

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a5272f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100547

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 901 du code civil au titre de l'insanité d'esprit, et d'AVOIR en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100340

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il réitère ses prétentions, moyens et arguments de première instance et, en se prévalant des dispositions de l'article 901 du code civil, affirme à nouveau que le testament contesté est doublement vicié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100657

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf64

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110415

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

– 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle

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