Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 23 avril 2026 N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPX3 Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 29 janvier 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQK Jugement du tribunal de proximité de Vichy

[B] conclut au rejet de la demande d'annulation de sa déclaration d'appel en répliquant que : - sa déclaration d'appel respecte la lettre de l'article 901 du code de procédure civile en indiquant pour

Mme [D] [H] soutient que la déclaration d'appel satisfait aux conditions prévues par l'article 901 du code de procédure civile dès lors qu'a été joint à la déclaration d'appel un document annexe intitulé

901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

899 et 901 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 31 mai 2024, Attendu que s'agissant d'une procédure en matière

prévue par l'article 901 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel de la société Tib Company Interior du 29

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel-annulation ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code de procédure civile

Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.

Elle expose au soutien de ses demandes qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et 2 de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne comporte aucune

901 du code de procédure civile, de telle sorte que le ministère public n'aurait pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; Aux termes des

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas