[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

Au total, en application de l'article 843 alinéa 2 du code civil, Mme [A] [O] ne pourra réclamer l'attribution de ses legs qu'en moins prenant.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

913 du code civil.

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

908 et 911 du code civil.

articles 831-2 et 831-3 ; Vu les dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 724 alinéas 1 et 2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 917

1343-2 du Code civil.

843 et suivants du code civil.

l'article 913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

, de sorte que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de motifs et dépourvu de base légale au regard des articles 913 et 920 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges n'ont pas constaté

- infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2021 par le conseiller de la mise en état, - faire application de l'article 913 du code de procédure civile, - dire que la déclaration d'appel n'est pas caduque

Vu les articles1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du même code, Vu l'article 913 du code de procédure civile (compétence CME), Vu le protocole transactionnel signé par les

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

de la procédure, Vu le protocole d'accord signé le 2 décembre 2025 par l'intimé et le 3 décembre 2025 par l'appelante, Vu les conclusions des parties tendant à l'homologation de l'accord, Vu les articles

[O] [J] tendant au rejet de la demande de caducité d'appel et à titre subsidiaire, sollicitant qu'il soit fait application des dispositions de l'article 913 du code de procédure civile et en conséquence

, Vu l'article 913 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2025, introduite par M.

913 et 922 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, compte tenu des salaires dus à Mme X... devant figurer au titre des dettes de la succession, la quotité disponible n'était