761-1 du code de justice administrative.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

L'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose que : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

[G] [O] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 914 alinéa 1 du Code de Procédure Civile "Le Conseiller de la Mise en Etat est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour (..

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales qui déterminent notamment les conditions de service des maîtres titulaires de l'enseignement public sont applicables également aux maîtres exerçant

L. 761-1 du code de justice administrative.

, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914, alinéa 1 du Code de procédure civile, 1°) Vu le grief causé

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914, alinéa 1 du Code de procédure civile, 1°) Vu le grief causé

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

L. 442-12 du code de l'éducation, sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements ; que, par suite, et alors même que l'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de