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399 résultats pour « article 916 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

637dc8de14982305d4c20403

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 28 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c40b565ec7590f7ca7

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 24 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c40b565ec7590f7cab

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 11 MARS 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c50b565ec7590f7cb5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE MODIFICATIVE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 17 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf78df3795388ea999e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 14 avril 2025 la SAS Selvia a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 542 et 562, ainsi que des articles 901, 913-5, et 912-2 du code de procédure civile, que soit

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efe

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69956314cdc6046d47c84d97

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 C.P.C) N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYK Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58306784a89285d3f32ec

Appel

20 août 2024

20 août 2024

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 5] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/ (Article 908 du C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 04 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 04 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66a33c4502a12a235bae6eca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58f71cdc6046d47da46ab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LE RENARD GOURMAND [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00557 (910 774 652) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e99

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel n°25/02734 du 09 janvier 2025 en application des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3465fcdc6046d4712a528

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

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CA

2ème Chambre civile

64e5a148bd300fd969374c59

Appel

21 août 2023

21 août 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00644 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968c804cdc6046d47614965

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. » En application de l'article 908 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article

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CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf88df3795388ea99a6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 20 mai 2025, la société SARP Hygiène Bâtiment (venant aux droits de la société A2H) a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, que

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e9c2cdc6046d47e11050

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant

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