[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens. MOTIFS Le recours de M.

MOTIFS La déclaration d'appel ayant été régularisée le 5 avril 2022, le litige est, s'agissant de la procédure d'appel, soumis aux articles 901 à 916 'anciens' du C.P.C., en leur rédaction antérieure

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

700 du C.P.C., outre les dépens, en exposant en substance que Mme [G] [O] n'a pas dans le délai prévu par l'article R322-19 du C.P.C.E. déposé une requête pour être autorisée à assigner à jour fixe,

Manpower France de sa demande (formalisée par conclusions du 8 février 2022) tendant à voir déclarer irrecevables, en application de l'article 911 du C.P.C., les conclusions dites 'responsives et récapitulatives

Elle soutient en substance, au visa des articles 546, 908, 911-1 et 916 du C.P.C. : - que lorsqu'une cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire, -

[D], de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue, par application de l'article 914 du C.P.C., que cette omission n'est pas régularisable postérieurement à l'expiration du délai prévu

MOTIFS La compétence du magistrat de la mise en état n'est pas contestée et s'évince des dispositions de l'article 913-5-5° du C.P.C. selon lesquelles le conseiller de la mise en état est, à compter