1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

700 du code de procédure civile.

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

-14.387 pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

de ces stipulations claires et précises et, en méconnaissance de ses propres constatations, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat litigieux, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les exceptions

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, qu'en outre, qu'aux termes de l'article 92, alinéa 1, du Code de commerce, la détention des marchandises conférant droit de rétention peut être réalisée par un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêté ministériel du 12 avril 1983, l'AFDAS a été habilitée à recevoir une fraction

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suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée déterminée du 1er avril 1992 au 5 août 1992 en qualité de professeur d'anglais par

defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

des entrepreneurs sur les précautions à prendre avant de commencer les travaux ; 3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail à durée déterminée du 26 octobre 1994, aux termes duquel M.

92 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office son incompétence si l'affaire relève d'une juridiction administrative ; que dès lors que les parties ont pu fournir leurs observations sur

du code de procédure civile.

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a