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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
20 septembre 2018
agricole répond aux critères définis à l'article L. 111-1 ; qu'il résulte de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210099
15 février 2018
15 février 2018
L 111-1 du code de la mutualité..; que toutefois, il résulte de ce même article, mais également de l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime précité, que la Mutualité Sociale Agricole est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201533
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221591
21 juillet 2006
21 juillet 2006
le règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45de5
2 juin 1993
2 juin 1993
X..., mandataire des bailleresses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898102
9 mai 2018
9 mai 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat Coordination rurale-Union nationale est admise.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
31 octobre 2007
648 du nouveau code de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300079
21 janvier 2014
21 janvier 2014
elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007963103
12 juin 1998
12 juin 1998
rural ; Vu la loi n° 60-608 du 5 août 1960 modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 411-15 du code rural, pour conclure un bail rural avec lui ; - l'illégalité fautive de la décision lui cause un préjudice économique de 92 000 euros eu égard à la perte de chance de pouvoir bénéficier
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008013058
2 décembre 1998
2 décembre 1998
rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300955
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200987
18 juin 2015
18 juin 2015
/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 quand les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime imposant une affiliation au régime de sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6162c834b820aa60963d8473
10 mars 2011
10 mars 2011
du Code de la Mutualité par Monsieur [I] [P] est inopérant ; - Sur l'application des directives 92/49 CEE, 92/50 CEE et 92/96 CEE à la Mutualité sociale agricole : Attendu que la Caisse de Mutualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200986
18 juin 2015
18 juin 2015
/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 quand les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime imposant une affiliation au régime de sécurité sociale
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217f
6 février 2001
6 février 2001
3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008203752
14 octobre 2003
14 octobre 2003
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source officiellePage 6 sur 79