devra rapporter à la succession la somme de 457 347,05 euros en vue d'une éventuelle réduction ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Selon l'article 922 du code civil les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de

estimés, pour l'imputation et le calcul de la réserve, à leur valeur au jour de la donation-partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

450 du code de procédure civile

922 du code civil, - prononcer, en vertu des articles 970, 1108, 1315, 1323 et 1324 du code civil, la nullité du ou des testaments du 10 août 2007, après avoir, le cas échéant, ordonné la vérification

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Elle ajoute qu'en application de l'article 922 du code civil, la valeur à retenir correspond à celle à la date du décès du donateur, leur père étant décédé en 2009, et la date de jouissance divise ayant

922 du Code civil pour les donations.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par refus d'application.

922 du code civil, de sorte que leur demande devait être rejetée.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la détermination de l'indemnité de réduction suppose au préalable d'avoir fixé si la libéralité est réductible selon les règles de l'article 922 du code

[Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.

922 du code civil.

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.