d'entretien par Mme Z... revêtant un caractère déterminant et grave et le fait que cette dernière avait au contraire profité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

considération les éléments suivants : La donation du 30 août 1999 n'a été soumise à aucune condition particulière, La demande formulée par monsieur [C] [K] ne répond pas aux conditions d'application de l'article

la disposition du jugement déféré ayant débouté [X] [T] de sa demande de révocation des donations de biens présents consenties après le premier janvier 2005, faute de preuve que les conditions des articles

[F] [O] demande à la cour de : Vu les articles 953, 955 et 957 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, -déclarer l'appel de M.

- Sur la révocation pour ingratitude : Madame [T] sollicite la révocation de la donation en litige pour ingratitude au sens des articles 953 et suivants du code civil, car selon elle, elle établit

954 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement par les consorts Michel de X...des impenses engagées par l'université

révocable./ La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. / Les donations faites entre

[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

liquidateur Me Anne A... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi immédiat formé par Mme Nicole X... sans être représentée par Me Anne A... est irrecevable » (arrêt, pp. 6 à 8) ; ALORS QU'en application de l'article

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

Ils rappellent les articles 953 et 954 du code civil. Ils affirment prouver le don des 14 'uvres et relèvent que M.

Et en vertu de l'article 953 du Code civil, Madame [E] a donc saisi le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 25 novembre 2013 afin de solliciter la révocation des actes de donation du 9 juin 2010

pas réagi aux saisies pratiquées peuvent être regardées comme de graves négligences, au surplus susceptibles de justifier la révocation des donations pour inexécution fautive des charges prévue aux articles

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé les articles

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants