6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 954

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

954 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE tout

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

X... tendant au retrait de la vente de l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que selon les articles 966 et 967 de l'ancien code de procédure civile, lorsque le partage

R. 322-19 du code des procédures d'exécution, 900, 901, 917, 963, 964 et 32-1 du code de procédure civile, de : -confirmer l'ordonnance entreprise ; -débouter l'État d'Irak de ses demandes ; -condamner

des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

960 et 961 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être soutenu que l'intimée n'a pas dit en quoi ils avaient manqué à leur obligation à ce titre alors que, bien que sommés de manière suffisamment

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

juge, le juge du fond ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si les articles 1635 bis P du code général des impôts, 963 et 964 du code de procédure civile en tant qu'ils instituent une irrecevabilité

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter