SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil

DE REVOQUER LE TESTAMENT DE 1963 ET D'ASSURER A LA DEMOISELLE Y...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS B...

[L] [B] » ; qu'il est également énoncé par ce jugement qu'à la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1340 du Code civil par [P] [B] à raison de l'acceptation du testament par les héritiers

PU VALABLEMENT TENIR POUR ETABLIE CETTE CONDITION ESSENTIELLE REQUISE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL POUR LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES, QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE S'ETANT RETRANCHE DERRIERE

et de l'article 1131 du code civil.

[Z] et [G] [R], dans leurs dernières écritures en date du 25 janvier 2022, demandent à la cour au visa des articles 145, 146 et 700 du code de procédure civile et 971 et suivants du code civil, de :

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée

Marc X... : Vu les articles 398 et 970 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que la nomination d'un tuteur par le dernier mourant des père et mère ne peut être faite que dans la forme

901 et 970 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour juger que, contrairement à ce que soutenait M.

Philippe X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu des dispositions de l'article 970 du Code civil pour être valable le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du

618 du code de procédure civile.

L'article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ».

1134 du Code civil ; Mais attendu que, saisie d'une contestation sur la personne du légataire, la cour d'appel pouvait recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des éléments

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

Frédéric X... ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage

en vertu des dispositions de l'article 970 du code civil - de constater que le testament olographe comportait des irrégularités formelles affectant sa validité et ce, de l'aveu même de Mme [M] dans son

; ils ne contestent pas avoir établi un modèle de testament à la demande de la de cujus ce qui est conforme aux dispositions de l'article 970 du code civil ; Ils relèvent que les éléments médicaux concernant