A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la SCI GET en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,Rejeter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

La commission observe aussi que la publication d'une telle liste ne saurait se substituer à l'affichage sur le terrain et en mairie prescrit par l'article R*424-15 du code de l'urbanisme dans les conditions

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A444-102 et A444-191 du code de commerce ; - Condamner la S.C.I.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous autres frais ou émoluments, notamment celui des articles A444-102 et A444-191 du code

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

[X] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL A44 SECURITE à payer à M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » Aux termes de l’article A424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Selon l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Le commandement de payer la somme en principal de 15 032, 49 euros, délivré le 30 décembre 2024 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.