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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L'alinéa 6 de l'article 38 ne vise pas le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile, mais celui de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
15 mars 2016
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f3
23 janvier 2015
23 janvier 2015
La SA APAVE a été chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. La réception est intervenue le 26 septembre 2003.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
16 janvier 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] , au visa des article 1641 et suivants du code civil, forme une action en garantie des vices cachés
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE PAGE MIREL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-Louis ISRAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1131 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101 INTIMES
Source officielleChambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
8 février 2013
D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
IV, 3°).
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de9788aac83189ea647
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
29 avril 2025
procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269b
29 avril 2025
29 avril 2025
la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2015, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069a
15 mai 2013
15 mai 2013
X...à lui payer pour la procédure d'appel la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleSection des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41a4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cette instruction n'ayant pas souhaité la rendre opposable, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre civile 1-2
6967388ecdc6046d473982ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 6 sur 9